A vendre : FONDS DE COMMERCE RESTAURATION 75002 PARIS

Réference Actif

A rappeler à chaque correspondance : 30353_2_AW

Informations Actif

Type

Fonds de commerce > Hôtels/restaurants/café

Libellé

FONDS DE COMMERCE RESTAURATION

Description

1. Éléments incorporels :

➢ Droit au bail des locaux situés sis 28/30 rue Léopold Bellan - 75002 PARIS dont les caractéristiques sont les suivantes :

Description du lieu d’exploitation : Les locaux loués dépendent d’un immeuble soumis au régime de la copropriété situé à PARIS (75002), 28/30 rue Léopold Bellan :

A l’origine, il s’agissait de deux locaux distincts (les lots N°1 et 32). Par la suite, une ouverture a été créée afin de réunir lesdits locaux. Aujourd’hui, le local se compose de :

1°/ Les lots N°1 et 32 : Local d’une superficie de 100m² environ sur deux étages avec en bas la cuisine et à l’étage la salle de restauration (capacité de 28 personnes).
2°/ Droit de terrasse (capacité de 40 personnes)
3°/ Lots N° 2 et 35 (deux caves)

⯀ Destination :
Lot N°1 : Les locaux loués sont donnés à bail pour l’activité de « restaurant-grill, avec possibilité d’extension Licence IV-bar, cave, crêperie, cuisine à emporter ».
Lot N°32 : Les locaux loués sont donnés à bail pour l’activité de restaurant

⯀ Durée : La société FQ1 a racheté le fonds de commerce en 2020 mais aucune signature d’un nouveau bail n’est intervenue.
Le bail des lots N° 1 et 2 a été renouvelé et consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Sur ce point, il convient de préciser que la demande de renouvellement a été signifiée par exploit d’huissier en date du 13 septembre 2019. A notre connaissance, aucune réponse n’a été apportée par ledit bailleur dans le délai de 3 mois.
L'article L. 145-10, alinéa 4 du Code de Commerce, dispose :“Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent”.

Le bail du Lot N°32 et 35 a été renouvelé et consenti pour une durée de 10 ans à compter du 2 juillet 2011 et jusqu’au 1er juillet 2021;

⯀ Loyer annuel :
Lot N°1 et 2 : 18 412€/an HT outre la somme trimestrielle de 940.00€ HT au titre des provisions sur charges.
Lot N°32 et 35: 7 800€/an HT outre la somme trimestrielle de 180.00€ HT au titre des provisions sur charges.
Clauses de solidarité : Oui. A notre connaissance, le montant des loyers impayés s'élèvent à 6 480.00€.

⯀ Révision :
Lot N°1 et 2: La révision du loyer est soumise aux dispositions des articles L145-33 et suivants du Code de Commerce. Le loyer annuel dudit bail est indexé sur l’indice national du coût de la construction. Le réajustement du loyer se fera tous les 3 ans et sera calculé au moyen d’une règle proportionnelle ayant pour données le montant du loyer initial, l’indice ayant servi à établir ce montant et le dernier indice connu au mois anniversaire précédant immédiatement l’indexation
Lot N°32 et 35: Le loyer est stipulé révisable tous les ans à la date anniversaire de sa prise d’effet, par application de la variation de l’indice du coût de la construction du trimestre considéré

Ainsi, le coût des loyers et accessoires divers liés à ce bail est d'un montant total de 26 212€ HT (sauf à parfaire), outre une provision sur charges locatives trimestrielle de 1 120€ HT.

⯀ Dépôt de garantie :
Lot N°1 : 4 603.00€
Lot N°32 : 1 950.00€
Rappel : Ces dépôts de garantie devront être reconstitués par l'acquéreur du fonds de commerce entre les mains du liquidateur judiciaire.

 Licence restaurant

Une visite collective aura lieu le Mercredi 24 novembre 2021 à 15h00.

Adresse

28/30 Rue Léopold Bellan

Ville

PARIS

Code Postal

75002

Plan

Date Limite de l'offre

15 déc. 2021 - 17:00

Contact de l'étude

Nom

WASSMER Aurélie

E-mail

[GEMWEB-ACTIF] Ref : 30353_2_AW - FONDS DE COMMERCE RESTAURATION

Adresse

34 rue Sainte Anne
75001 PARIS

Documents accessibles à tous

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