Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire?

Assisté de ses collaborateurs, qui sont habilités à la représenter aux cours des audiences et des entretiens, le mandataire judiciaire est un professionnel indépendant qui exécute les missions qui lui sont confiées : 

  • Par les Tribunaux :  
    • Mandats judiciaires des procédures de sauvegarde et de redressement
    • Mandats judiciaires des procédures de liquidation judiciaire
    • Liquidations amiables
  • Par les Présidents de juridictions
    • Mandats ad hoc et conciliations
  • Par les personnes physiques ou morales
    • Liquidations amiables
    • Consultation

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Il assure la vérification et le bon règlement par l'entreprise (ou par le biais d'avances réalisées par l'AGS) des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

Le mandataire judiciaire exerce une profession strictement réglementée. Sa rémunération fait l’objet d’un tarif fixé par décret.

Les fonds qu'il gère sont sécurisés par le dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La comptabilité spéciale des affaires est vérifiée deux fois l’an par un commissaire aux comptes et chaque étude fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’ensemble de son activité tous les trois ans. Le mandataire judiciaire adresse chaque trimestre l'intégralité des informations portant sur les mandats qu'il gère aux différentes juridictions qui le désignent, ainsi qu'au Procureur de la république, qui peuvent en outre requérir à tout moment communication de toutes informations qu'ils souhaitent.