13749

Tribunal des activités économiques de PARIS
1, quai de Corse
75004 PARIS

BDR & ASSOCIES
Florence DAUDÉ
34 rue Sainte Anne
75001 PARIS

Madame MICHELINE NEGRERIE
113, boulevard Ney
75018 PARIS

Monsieur CLAUDE JEAN AUZERAIS
13 Bis Ave Victor Hugo
93130 NOISY LE SEC

00/2212

11 juillet 2000

06 août 2000

Société de fait non inscrite au registre du commerce

Joint les causes : sous patrimoine distinct avec Mr PERAS et Mme NEGRERIE
Ordonnance du Juge Commissaire du 02/10/2000 : désignation de Monsieur Claude Jean AUZERAIS et Madame Elda VERECCHIA aux fonctions de contrôleurs aux opérations de la liquidation judiciaire.

Procès-verbal de dépôt au greffe du 06/02/2000
Certificat de non opposition du 25/10/2000
Jugement du 28.03.02: Reporte au 20.01.1999 la date de cessation des paiements fixée initialement au 13.06.2000, joignant et confondant les patrimoines de M.PERAS, MME NEGRERIE, STE DE FAIT PERAS NEGRERIE sous UN SEUL ET MEME PATRIMOINE

Jugement en date du 20/10/2004: Prononce la faillite personnelle pour une durée de 10
ans de Monsieur André PERAS, né le 19/01/1941 à PARIS75009, demeurant 21 bis rue Parmentier 92400 PUTEAUX, et pour une durée de 10 ans de Madame Micheline NEGRERIE née PEIX,le 10/08/1940 à PARIS 75020, demeurant 32 rue de Marseille 77290 MITRY MORY PUB/BODACC/11/03/2005

PROCEDURES EN COURS:

Nullité hypothèque Monsieur AUZERAIS et SOCIETE GENERALE

1/AUZERAIS:02/12/2005:plaidoiries

2/SOCIETE GENERALE:en cours

ARRET/CA/PARIS

Jugement TGI PARIS Déclare Mr PERAS coupable d'abus de confiance et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques contrefaits condamne Mr PERAS 0 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis.Declare Micheline PEIX coupable d'usage de chèque contrefait ou falsifié,d'abus de confiance,recel de bien obtenu à l'aide d'abc,condamne à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Déclare les parties civiles irrecevables dont Mr et Mme AUZERAIS

Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers chirographaires

06 décembre 2000

06 février 2001

113, boulevard Ney

PARIS