31318 - SAS CAP LAND

Commissariat au plan de redressement

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	31318
Nom	CAP LAND SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de TOULOUSE Place de la Bourse BP706 31068 TOULOUSE CEDEX 7
Juge-Commissaire	Monsieur Patrick NARDIN
Juge suppléant	Monsieur Jean-Luc GIRAUD
Mandataire Judiciaire	BDR & ASSOCIES Maître Marc-Antoine REY 265 Rue de la Découverte 31670 LABEGE
Collaborateur en charge du dossier	Madame Marine LITTERI
Dirigeant	Monsieur Edouard HUGUES 14 PLACE MARNAC 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
Mandataire Judiciaire	Maître Marc-Antoine REY 34 rue Sainte Anne 75001 PARIS https://www.bdrmj.fr/
Commissaire de justice	SELARL BEUSTE JÉROME 77 allée de Brienne 31000 TOULOUSE
Etablissement	SAS CAP LAND 14 PLACE MARNAC 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
Numéro Greffe	202300572
Nature de la procédure	Redressement Judiciaire
Date d'ouverture	29 juin 2023
Plan	11 juillet 2024
Fin de période d'observation	29 juin 2024
Arrêté du plan	11 juillet 2024
Publication BODACC	07 juillet 2023
Observation	En attente approbation compte rendu de fin de mission.
Perspective de clôture	Indéterminée.
Date de Jugement de Clôture	10 décembre 2024

Limite de déclaration de créance	07 septembre 2023
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	07 novembre 2023
Limite de revendication	09 octobre 2023
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	08 janvier 2024

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

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