Dernière mise à jour : 23/07/2021


Glossaire

Tribunal

Terme qui désigne à la fois une juridiction dans sa globalité (comme par exemple le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce) et l’ensemble des magistrats et fonctionnaires qui la composent, mais également la formation composée d’un ou plusieurs magistrats du siège qui est chargée de trancher les litiges et de rendre, au sein d’un tribunal (juridiction), une décision de justice.